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Les procédures de passation de marchés publics à la SONEB
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Dans le cadre de l’exécution de son budget, la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB) est appelée à passer des marchés publics. La gestion de ces marchés est encadrée par la Loi n° 2009-02 du 7 août 2009, portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin et ses décrets d’application.
La loi définit des seuils marquant les limites de compétence des organes des marchés publics de la SONEB.
Les seuils définis à l’article 4 du décret N°2011- 479 du 08 juillet 2011 sont des montants hors taxes en dessous desquels les procédures de passations et de contrôles peuvent être mises en œuvre par les organes de marchés publics internes à la SONEB. Ces seuils sont présentés comme suit :

  • 450 000 000 FCFA pour les marchés de travaux ;
  • 350 000 000 FCFA pour les marchés de fournitures et services ;
  • 100 000 000 FCFA pour les prestations intellectuelles confiées à des bureaux de consultants ; et
  • 60 000 000 FCFA pour les prestations intellectuelles confiées à des consultants individuels.

Au-delà de ces seuils marquant la limite de compétence des organes de passation internes à la SONEB, la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, organe central relevant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances est l’organe de contrôle compétent pour valider les procédures mises en œuvre par la SONEB.

les organes de passation et de contrôle des marchés publics de la SONEB
Le cadre institutionnel des marchés publics de la SONEB est constitué conformément au Code des Marchés Publics (CMP), de deux organes de passation que sont la Personne Responsable des Marchés Publics et la Commission Permanente de Passation des Marchés Publics et d’un organe de contrôle qui est la Cellule de Contrôle des Marchés Publics.

  • La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP)

La PRMP est l’organe chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés publics à la SONEB. Conformément à l’article 4 du décret N°2010-496 du 26 novembre 2010 portant Attribution Organisation et Fonctionnement de la PRMP, des CCMP et des Commissions de Passation de Marchés Publics (CPMP), le Président du Conseil d’Administration assume la fonction de Personne responsable des Marchés Publics de la SONEB. Il est assisté dans ce cadre par un secrétariat technique.

  • La Commission Permanente de Passation des Marchés Publics (CPPMP)

Placée sous l’autorité de la PRMP, elle est essentiellement chargée de conduire l’évaluation des marchés publics. Elle effectue également, à la demande de la PRMP toutes opérations entrant dans le cadre de la passation des marchés publics.
La présidence de la CPPMP est assurée par le représentant de la PRMP, conformément à l’article 13 du décret N°2010-496 du 26 novembre 2010 portant Attribution Organisation et Fonctionnement de la PRMP, des CCMP et des Commissions de Passation de Marchés Publics.

  • La Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP)

Conformément à l’article 12 du CMP, l’ensemble des opérations de passation de marché depuis la phase de planification jusqu’à l’attribution du marché est soumis à l’appréciation de la CCMP.
La CCMP est également chargée du suivi de l’exécution des marchés à la SONEB.   

Procédures de passation mises en œuvre pour les marchés relevant de la compétence des  organes internes à la Soneb

Etapes

ACTEURS

DESCRIPTION

TEXTES DE REFERENCE

Etape 1 : Elaboration du Plan de Passation des Marchés Publics

  • PRMP,
  • CPPMP,
  • Direction techniques
  • Centralisation des besoins exprimés par les directions techniques au regard des crédits budgétaires alloués à chaque activité ;
  • élaboration du Plan Prévisionnel de Passation des Marchés Publics (PPPMP) suivant le canevas de l’ARMP ;
  • amendement du PPPMP par les Direction techniques ;
  • adoption du Plan de Passation des Marchés Publics (PPMP)

Article 20 du CMP, décret 2011-480 portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés

Etape 2 : Contrôle du Plan de Passation des Marchés Publics

  • CCMP

Etude et amendement du Plan de Passation des Marchés Publics (PPMP)

 

Etape 3 : Validation du PPMP et transmission à la DNCMP

  • PRMP,
  • DG,
  • DCG
  • Validation du PPMP,
  • Signature,
  • transmission du PPMP à la DNCMP pour publication de l’avis général des marchés publics.

 

Etape 4 : Publication de l’avis général de passation des marchés publics

  • DNCMP,
  • PRMP,
  • Direction de la Communication,
  • CCMP,

Publication en début d’année de la liste des marchés que la SONEB envisage de passer au cours de l’exercice, dans le journal des marchés publics, dans un quotidien de grande diffusion, par affichage et sur le site web de la SONEB

 

Etape 5 : Préparation du Dossier d'Appel d’Offres (DAO)

  • CPPMP
  • Direction Technique
  • Elaboration des TDR ou spécifications techniques par la direction technique ;
  • élaboration du projet de DAO selon le canevas types de l’ARMP

Décret DAO Types

 

Etape 6:
Etude et contrôle du projet de DAO

  • CCMP

Etude et contrôle du projet de dossier d’appel d’offres.

 

Etape 7 : Finalisation du DAO

  • CPPMP
  • Direction Technique
  • Prise en compte des amendements et observations de la CCMP
  • transmission du DAO à la CCMP pour obtention du BON A LANCER

 

Etape 8 : Obtention du BON A LANCER

  • CCMP
  • vérification de la prise en compte des amendements
  • apposition du cachet ‘’BON A LANCER’’ sur le DAO par la CCMP
  • transmission à la PRMP pour signature de l’avis d’appel d’offres

 

Etape 9 : Publication de l’Avis d’Appel d’Offres

  • Direction de la Communication
  • CCMP,
  • CPPMP

Publication dans le journal des Marchés publics et/ou dans un quotidien de grande diffusion, par affichage et sur le site web de la SONEB.

Article 59 du CMP, avis d’appel à concurrence

Etape 10 : Réception des offres

  • Secrétariat PRMP
  • Soumissionnaire
  • pour les marchés de travaux le dépôt des offres se fait 45 jours après le  lancement du DAO ;
  • pour les autres types de marché le dépôt des offres se fait 30 jours après le lancement de l’appel d’offres ;
  • réception et enregistrement des plis selon l’ordre de dépôt par le secrétariat PRMP dans le registre spécial conçu de l’ARMP.

Article 60 du CMP et Registre de dépôt des offres de l’ARMP

Etape 11 : Ouverture des offres

  • CPPMP,
  • Direction technique,
  • CCMP (Observateur)
  • représentant Direction des Impôts,
  • Contrôle Financier du Ministère en charge de l’Eau,

en présence des soumissionnaires

  • Ouverture publique des offres en présence des soumissionnaires (ou de leurs représentants) ;
  • Lecture publique du montant de l’offre proposé par chaque soumissionnaire y compris rabais éventuelles (sauf cas particulier des prestations intellectuelles) ;
  • vérification de la présence des pièces exigées ;
  • rédaction et signature du procès-verbal d’ouverture par tous les membres présents.

Article 76 du CMP
procès-verbal d'ouverture des offres

Etape 12 : Evaluation des offres

 

  • Sous-commission mise en place par la CPPMP
  • Vérification de la conformité et de la validité des pièces administratives ;
  • évaluation des offres selon les critères et sous critères d’évaluation définis dans le DAO ;
  • élaboration et signature du rapport d’analyse et d’évaluation des offres

 

Articles 78, 79 et 80 du CMP ; DAO (critères d’évaluation, spécifications techniques et méthode ou mode d’évaluation)

Etape 13 : Attribution provisoire

  • CPPMP,
  • Direction technique,
  • représentant Direction des Impôts,
  • Contrôle Financier du Ministère en charge de l’Eau

 

  • Attribution provisoire du marché suivant les recommandations et observations de  la sous-commission ;
  • Rédaction et signature du procès verbal d’attribution provisoire ;
  • Transmission des procès-verbaux, d’ouverture, d’analyse et d’attribution provisoire à la CCMP pour étude et avis

 

 

Etape 14 : Validation des résultats de l’évaluation

  • CCMP
  • Etude et contrôle des procès verbaux approuvés par la CPPMP
  • Transmission de l’avis motivé de la Cellule de Contrôle à la PRMP

 

 

Etape 15 : Notification des résultats aux soumissionnaires

  • PRMP
  • Notification d’attribution au soumissionnaire retenu
  • Notification du rejet des propositions aux soumissionnaires évincés.

 

 

Etape 16 : Publication des résultats issus de l’appel d’offres

  • PRMP,
  • CCMP,
  • CPPMP

Publication des résultats issus de l’appel d’offres par affichage

 

 

 

Etape 17 : Elaboration du projet de marché

 

  • CPPMP,
  • Direction technique,
  • attributaire

Elaboration du projet de marché selon le marché type du DAO

 

 

Etape 18 : Contrôle du marché par la CCMP

  • CCMP

Examen juridique et technique du projet de marché pour vérifier sa conformité avec le DAO, la réglementation et l’offre de l’attributaire

 

 

Etape 19 : Signature du marché

 

  • PRMP,
  • titulaire

Signature du marché

 

Etape 20 : Approbation du marché

 

Organe de gestion

 

Approbation du marché

 

Article 91 du CMP

Etape 21 : Notification du marché au titulaire

  • PRMP

Notification du marché au titulaire par ordre de service

 

Article 93 du CMP

Etape 22 :
Suivi de l’exécution du marché

  • PRMP
  • Direction technique,
  • CCMP

 

Suivi de l’exécution du marché

 

Etape 23 : Réception des prestations, fournitures ou travaux

Commission de réception :

  • PRMP
  • Direction technique,
  • CCMP
  • Direction Financière
  • Vérification de la conformité des fournitures, travaux ou prestations par rapport au cahier des charges
  • Enumération des réserves
  • Rédaction et signature du Procès-verbal  de réception

 

Etape 24 : Procédures de règlement du marché

  • PRMP
  • CCMP
  • Direction technique
  • Direction Financière

Contrôle, certification et payement des factures à l’échéance convenue

 

 

 


 
DG SONEB Directeur Général photo limogé limogeage