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| Procédures de passation | Types d'appels d'offres | Attribution de marché
| Enregistrement du contrat | Réception | Règlement / Pénalités | Contentieux / Sanctions

Les marchés publics

Les marchés publics en République du Bénin sont régis par la loi N°2009-02 du 07 Aout 2009 
portant code des marchés publics et de la délégation de service public [téléchargez PDF 11 Mo]
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Ci-dessous, quelques articles et points traités par cette loi:


Procédures de passation des marché publics à la SONEB [Téléchargez PDF 0.5 Mo]

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  • Définition des termes marché public, acompte, maître d’ouvrage,  appel d’offres etc… (Art 3)
  • Principes généraux (Art 4 à 7)
  • Planification des marchés publics (Art 20 à 27)
  • Modes de passation des marchés publics
    Mise en concurrence, types d’appels d’offres, participation (Art 28 à 51)
  • Publicité et délais de remise des offres (Art 59 à 64)

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  • Soumissionnaires (Qui peut soumissionner, capacité, …)(Art 65 à 70)
  • Présentation, réception et ouverture des offres (Art 71 à 76)
    Appel d’offres infructueux (Art 77)
  • Evaluation des offres (Art 78 à 83)

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  • Attribution des marchés publics (attribution, notification, arrêt de la procédure, rejet d’offres anormalement basse, négociation, approbation) (Art 84 à 93)

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  • Enregistrement (Art 92)
  • Délégation de service public (Art 94 à 105)

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  • Réception des prestations, documents (Art 109 à 105)
  • Garanties (Art 113 à 120)
  • Prix des marchés publics (Art 121 à 123)
  • Changements en cours d'exécution du contrat (Art 124 à 126)
  • Sous-traitance et co-traitance (Art 127 à 128)
  • Contrôle de l’exécution et résiliation (Art 131 à 134)

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  • Règlement, pénalités (Art 135 à 144)

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  • Contentieux et sanctions, recours (Art 145 à 148, 150 à 156)
  • Incompatibilités (Art 149)

 

 


 
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